Permanence téléphonique gratuite chaque dernier vendredi du mois de 10 h à 12 h; Téléphone : 07 45 15 13 69

R021-REQUETE AUX FINS D’AUTORISATION DE PRELEVEMENT

Finances

Tribunal Judiciaire de [nom ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]   REQUÊTE – ORDONNANCE EN VUE D’EFFECTUER (un/des) PRÉLÈVEMENT(S) DE FONDS   N°R.G : ……………………….   Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection] ouverte au...

R015-REQUETE AUX FINS D’INDEMNISATION DU MANDATAIRE AD’HOC

Droits

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]     REQUÊTE – ORDONNANCE AUX FINS D’INDEMNISATION DU MANDATAIRE AD’HOC     N°R.G : …………………………   Dans le cadre de la mesure de [type de mesure de protection]...

R007-REQUETE EN SUBSTITUTION

Droits

Tribunal Judiciaire de [nom de la ville] Service de la Protection des Majeurs [Adresse]     REQUÊTE AUX FINS D’ÊTRE AUTORISÉ À ACCOMPLIR UN ACTE DÉTERMINÉ EN SUBSTITUTION ET DANS LES INTÉRÊTS D’UN MAJEUR SOUS CURATELLE RENFORCÉE   N°R.G : …………………………  ...

R006-REQUÊTE EN EXTENSION DE MISSION

Droits

  ***Ce contenu est réservé aux adhérents de l'association. Vous devez vous abonner  pour consulter ou ajuster le niveau de votre abonnement.   **** Si vous avez déjà un compte, veuillez vous connecter ....