CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
L’Association OLYMPE CONSEILS Association sans but lucratif, déclarée S/N°W241006644/J.O. du 15/03/2022, Siret N° 91093246600014, Siren N°910932466, dont le siège social est sis Maison des Associations 5 PL Jules Ferry 24100 BERGERAC, représentée par sa présidente, demeurant es qualité audit de siège.
Ci-après dénommée « le Prestataire »,
Et
Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le Site Internet https://www.olympe-advisers.com
Ci-après dénommée » l’Usager« .
Article 1 – Objet des conditions générales de vente
Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par L’Association Olympe Conseils auprès de tous usagers professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l’encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : conseils juridiques et mise à disposition de documents de type juridique sur son site internet : https://www.olympe-advisers.com
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
L’Usager faisant appel aux services de d’Olympe Conseils reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
Article 2 – Offre de services
Les ventes de prestations de services de mise à disposition de documents type juridiques ne sont parfaites qu’aux conditions relatives ci-après, soit :
- Qu’après adhésion aux services proposés via son site internet,
- Qu’après règlement sur le site dédié, de l’adhésion par l’Usager et par l’acceptation expresse du Prestataire, matérialisée par un accusé de réception électronique. Les éventuelles modifications de la commande demandées par l’Usager ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d’Olympe Conseils, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par l’Usager d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.
Article 3 – Tarifs et modes de règlement
Sauf mention contraire, les tarifs s’entendent en Euros et en net, l’Association n’étant pas assujettie à la tva.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés en fonction des différents types d’adhésion. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les commandes de prestations de services spécifiques non mentionnées dans les adhésions feront l’objet d’un devis à part entière. Les conditions générales de vente s’appliquant à ces autres commandes sont contenues dans la lettre mission accompagnant ledit devis.
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par chèque.
S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Le montant de la commande sera débité immédiatement.
La commande payée en ligne par carte bancaire ne sera traitée qu’à réception du paiement.
Les paiements en ligne sont 100% sécurisés par la plateforme Stripe, Société internationale spécialiste du paiement en ligne sécurisé et certifiée selon les normes les plus élevées du secteur.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par l’Association, elles sont cryptées mais gérées directement par le service de sécurisation.
S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L’Usager devra le libeller à l’ordre de l’Association Olympe Conseils et l’envoyer à l’adresse suivante : OLYMPE CONSEILS Maison des Associations 5 Place Jules Ferry 24100 BERGERAC
Article 4 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Usager au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée électroniquement à celui-ci, des pénalités de retard de 10 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Olympe Conseils, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues Olympe Conseils par l’Usager, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus par l’Usager professionnel, Olympe Conseils se réserve, en outre, le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées, de suspendre l’exécution de ses obligations. De même, le Prestataire pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».
Article 5 – Mode de facturation
L’Usager paie comptant pour démarrer la prestation. Il a, cependant, la possibilité d’adhérer à un paiement mensuel ou annualisé.
Article 6 – Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation
L’Usager convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné à l’Usager avant la détermination d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et Olympe Conseils indiquera tout retard. Dès l’exécution de la prestation, l’Usager convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois l’adhésion payée de façon annuelle ou mensuelle. L’Usager peut émettre des réclamations sur les services vendus par Olympe Conseils, au titre de l’exécution de sa prestation de service. Toute réclamation ou contestation de la part de l’Usager devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours après le fait générateur, sous peine de déchéance. L’Usager est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par l’Usager lors de l’adhésion en ligne, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par l’usager, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande à l’Usager. En cas de défaut de paiement par l’Usager de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d’interrompre la prestation de service et exigera le paiement total du coût annuel de l’adhésion à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Usager.
Article 7 – Cas d’annulation
L’adhésion aux services proposés par Olympe Conseils via son site internet est annuelle même si son coût peut être payé de façon mensuelle. En cas d’annulation de la commande par l’Usager après son acceptation par Olympe Conseils, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les paiements mensuels effectués depuis l’adhésion seront de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. De plus, une somme correspondant à 30 % du montant total de l’adhésion sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Dans tous les cas de paiement annuel de l’adhésion : Toute annulation de la commande par l’Usager après son acceptation par le Prestataire ne donnera lieu à aucun remboursement.
Article 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et du service.
En cas de livraison d’un produit ou d’un service non-conforme le Prestataire s’engage soit à rembourser l’Usager du prix de la prestation, soit à échanger la prestation ou pour une autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à échanger pour un service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
Article 9 – Validité des échanges électroniques
L’Usager reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Olympe Conseils et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Article 10 – Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication
Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l’article L. 111-1 alinéa 3), tous les documents originaux rédigés ou réalisés dont Olympe Conseils est l’auteur restent sa propriété exclusive lorsqu’ils relèvent de la propriété intellectuelle (« œuvres de l’esprit »). Les droits d’auteur d’Olympe Conseils peuvent être transférés à l’Usager si le Prestataire et son Usager établissent un contrat de conception comportant une clause de cession des droits d’auteur au profit du Client et aménageant la titularité des droits d’auteur sur les éléments produits par Olympe Conseils, selon les conditions prévues à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Olympe Conseils se réserve de plus la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par exemple sous la forme d’une mention du type « Auteur : Olympe Conseils » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site internet de son activité. L’Usager s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. Sauf mention contraire explicite de l’Usager notifiée par courrier avec accusé de réception, Olympe Conseils se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour l’Usager sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.). Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.
Article 11 – Résiliation
En cas de violation par l’Usager de l’une de ses obligations essentielles, le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés. En cas de résiliation anticipée, Olympe Conseils ne remboursera en aucun cas, les sommes versées en totalité ou partiellement par l’Usager.
Article 12 – Acceptation de l’Usager
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Usager, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Olympe Conseils, même s’il en a eu connaissance.
Article 13- Données Personnelles
L’Association s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Usager sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Usager peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse *protected email*
Article 14 – Droit applicable, juridictions compétentes et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de BERGERAC de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.
La Présidente d’Olympe Conseils